Condi-         CONDITIONS GENERALES DE VENTE    -

Version 3.0 — 24 mars 2026

Ces CGV sont accessibles en permanence à l'adresse : https://www.bonchauffage.com/legal/cgv

A1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de régir l'ensemble des ventes de produits et prestations de services conclues à distance par la société BON CHAUFFAGE SAS (ci-après « BonChauffage » ou « le Vendeur ») avec tout internaute procédant à un achat via le site internet https://www.bonchauffage.com (ci-après « le Site »), ci-après dénommé « le Client ».

Le terme « Client » désigne indifféremment :

• Le Client Particulier : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation) ;

• Le Client Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit et préalable de BonChauffage.

L'offre de vente des Produits et Prestations proposée par BonChauffage sur le Site est :

• Exclusivement destinée à la clientèle disposant de la capacité juridique de contracter ;

• Limitée aux livraisons par transport routier sur le territoire de la France continentale métropolitaine (à l'exclusion de la Corse et des départements et régions d'outre-mer).

En passant commande sur le Site, le Client déclare remplir l'ensemble des conditions définies au présent article.

Les présentes CGV sont accessibles de façon permanente sur le Site à l'adresse https://www.bonchauffage.com/legal/cgv  dans un format permettant leur impression et/ou leur téléchargement.

BonChauffage se réserve la faculté de modifier ou de mettre à jour les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à chaque commande sont celles en vigueur au jour de la passation de ladite commande.

A2. DÉSIGNATION DU VENDEUR

BON CHAUFFAGE SAS

• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

• Capital social : 10 000,00 €

• Siège social : 60 Rue François 1er — 75008 PARIS

• RCS : 102 157 328 R.C.S. Paris

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR11 102 157 328

• Site internet : https://www.bonchauffage.com

• Email : contact@bonchauffage.com

• Téléphone : 07 67 29 47 58

• Horaires : Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h

A3. COMMANDE

3.1. Acceptation des CGV

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client atteste avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » avant de valider sa commande.

3.2. Identification préalable du Client

Pour toute passation de commande, le Client doit s'identifier au moyen de son compte utilisateur personnel.

Pour toute première commande, le Client doit préalablement créer un compte utilisateur en renseignant le formulaire d'inscription prévu à cet effet sur le Site. L'ouverture d'un compte utilisateur comprend notamment la saisie de deux identifiants : une adresse électronique valide et un mot de passe.

Le Client s'engage à :

• Remplir le formulaire d'inscription avec des informations complètes, exactes et sincères ;

• Maintenir ses informations à jour ;

• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.

BonChauffage ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'une erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de son adresse de livraison.

3.3. Capacité à contracter

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGV, être âgé d'au moins 18 ans, et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

3.4. Processus de passation de commande

La commande s'effectue selon le processus suivant :

① Sélection du ou des Produit(s) souhaité(s) sur le Site

        ↓

② Ajout au panier — vérification du contenu et du prix total

        ↓

③ Identification / Connexion au compte utilisateur

        ↓

④ Renseignement de l'adresse de livraison

        ↓

⑤ Choix du mode de paiement

        ↓

⑥ Vérification du récapitulatif de commande

        ↓

⑦ Acceptation des CGV (case à cocher)

        ↓

⑧ Validation définitive par clic sur le bouton "Commander"

        ↓

⑨ Confirmation de commande par email

La livraison ou l'exécution d'une commande s'entend pour un seul lieu de livraison ou d'exécution. Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix.

3.5. Confirmation de commande

Après validation de la commande, BonChauffage adresse au Client un email de confirmation récapitulant :

• Le détail des Produits commandés et leurs références ;

• Le prix total TTC ;

• L'adresse de livraison ;

• Le délai de livraison estimé ;

• Les présentes CGV en pièce jointe ou via un lien.

Cet email de confirmation vaut accusé de réception de la commande mais ne constitue pas une acceptation ferme de celle-ci. La vente n'est définitivement conclue qu'à compter de la validation du paiement par le partenaire bancaire de BonChauffage.

3.6. Annulation de commande

En cas d'incident lors de l'enregistrement de la commande, celle-ci sera nulle et non avenue. Le Client devra réitérer la procédure de passation de commande.

BonChauffage se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.

A4. PRIX

4.1. Prix affichés

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués séparément et récapitulés avant la validation définitive de la commande.

BonChauffage se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2. Taxes et TVA

Les prix affichés incluent la TVA au taux légal applicable en France au jour de la commande. En cas de modification du taux de TVA applicable, cette variation sera répercutée sur le prix des Produits.

4.3. Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination des Produits commandés. Ils sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande et figurent sur la facture.

4.4. Erreur de prix

En cas d'erreur manifeste de prix sur le Site (prix anormalement bas ou résultant d'une erreur informatique), BonChauffage se réserve le droit d'annuler la commande concernée, après en avoir informé le Client par email. Le Client sera intégralement remboursé dans un délai de 14 jours.

4.5. Incidents de paiement et suspension de compte

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier concernant tout incident de paiement, pourra entraîner :

• La suspension de l'accès au Site BonChauffage ;

• La résiliation du compte utilisateur ;

• Sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait solliciter BonChauffage.

En conséquence, BonChauffage se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un tel litige.

A5. PAIEMENT

5.1. Modalités de paiement

Le règlement des commandes peut être effectué par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via notre prestataire de paiement sécurisé ;

• Virement bancaire.

5.2. Paiement par carte bancaire

Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers la plateforme sécurisée de Stripe (Stripe Payments Europe Ltd — Ireland), prestataire de paiement de BonChauffage. BonChauffage ne conserve et n'a jamais accès aux données bancaires du Client. Les transactions sont sécurisées par un protocole de cryptage SSL et le protocole 3D Secure.

Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1, le niveau de certification le plus élevé dans le secteur des paiements en ligne. Pour plus d'informations : https://stripe.com/fr/privacy

Le compte bancaire du Client est débité immédiatement après validation du paiement par Stripe.

La commande est définitivement validée par BonChauffage dès l'acceptation du paiement par Stripe.

5.3. Paiement par virement bancaire

En cas de paiement par virement bancaire, le Client doit effectuer le virement sur le compte bancaire de BonChauffage, dont le RIB est communiqué au moment du choix de ce mode de paiement, dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la validation de sa commande.

À défaut de réception du virement dans ce délai, la commande sera automatiquement annulée et BonChauffage en informera le Client par email.

5.4. Sécurité des paiements

L'ensemble des paiements effectués sur le Site est sécurisé. BonChauffage ou des tiers ne peuvent en aucun cas visualiser les données bancaires du Client, qui ne transitent pas par les serveurs de BonChauffage.

5.5. Défaut de paiement

Le non-respect par le Client de ses obligations de paiement pourra entraîner :

• La suspension de l'accès au Site BonChauffage ;

• La résiliation du compte utilisateur ;

• Des poursuites judiciaires en recouvrement, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait solliciter BonChauffage.

BonChauffage se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige de paiement non résolu.

A6. DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation s'applique exclusivement aux Clients Particuliers (consommateurs). Les Clients Professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

6.1. Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Ce délai court à compter du jour de la réception physique du ou des Produit(s) par le Client Particulier, ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

6.2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client Particulier doit notifier sa décision à BonChauffage avant l'expiration du délai de 14 jours, par l'un des moyens suivants :

• En utilisant le formulaire type de rétractation figurant en Annexe des présentes CGV ;

• Par email à : contact@bonchauffage.com en indiquant son numéro de commande ;

• Par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse : BON CHAUFFAGE SAS — 60 Rue François 1er — 75008 PARIS.

BonChauffage accusera réception de la rétractation du Client Particulier par email dans les meilleurs délais.

6.3. Retour des Produits

Après avoir notifié sa rétractation, le Client Particulier doit retourner les Produits à BonChauffage dans un délai de 14 jours suivant l'envoi de sa notification de rétractation.

Les Produits doivent être retournés :

• Dans leur emballage d'origine, complet et intact ;

• En parfait état (non utilisés, non installés, non endommagés) ;

• Accompagnés de tous les accessoires et documents (notices, certificats, facture).

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client Particulier.

6.4. Remboursement

Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, BonChauffage procédera au remboursement de toutes les sommes versées par le Client Particulier (prix du Produit et frais de livraison initiaux) dans un délai de 14 jours à compter :

• De la réception de la notification de rétractation, ou

• De la réception des Produits retournés (si postérieure).

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord express du Client pour un autre moyen.

6.5. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux :

• Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

• Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• Produits descellés par le Client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

• Produits dont le sceau de sécurité ou d'inviolabilité a été brisé après livraison ;

• Équipements contenant des fluides frigorigènes une fois installés et mis en service.

A7. LIVRAISON ET RÉCEPTION DES PRODUITS

7.1. Zone de livraison

Les Produits commandés sur le Site BonChauffage sont livrés exclusivement sur le territoire de la France continentale métropolitaine, par transport routier. Sont exclus : la Corse, les départements et régions d'outre-mer (DOM-ROM), et tout territoire situé hors de France métropolitaine.

7.2. Délais de livraison

Les délais estimés de préparation et de livraison sont de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande par BonChauffage, selon le secteur géographique.

Toutefois, BonChauffage reste tributaire des délais de ses fabricants et fournisseurs. Dans ce cas, le délai de livraison peut être allongé et le Client en sera informé dans les 2 (deux) jours ouvrés suivant la validation de sa commande, par email.

Dans tous les cas, le respect du délai de livraison est conditionné à l'exécution par le Client de l'intégralité de ses obligations, et notamment au paiement complet de sa commande.

7.3. Retard de livraison

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés après la date indicative de livraison communiquée par BonChauffage, pour toute cause autre que la force majeure, le Client Particulier peut :

1. Mettre en demeure BonChauffage de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un support durable ;

2. En l'absence de livraison dans ce délai supplémentaire, demander l'annulation de la commande conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation.

En cas d'annulation, BonChauffage remboursera le Client de l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jourssuivant la demande d'annulation.

7.4. Livraison en plusieurs colis

La commande peut être livrée en plusieurs colis à la discrétion de BonChauffage, sans que cela entraîne de frais supplémentaires pour le Client.

Le Client peut indiquer une adresse de livraison différente de son adresse de facturation.

7.5. Réception des Produits — Vérification et réserves

Lors de la réception de la marchandise, le Client doit contrôler attentivement le nombre de produits et doit systématiquement vérifier l'ensemble de la commande en présence du livreur, avant de signer le bordereau de livraison.

Si les Produits livrés ont subi des chocs visibles sur les emballages et sont abîmés (casse, impacts, déformation...), le Client doit refuser le ou les Produit(s) en inscrivant lisiblement le motif de refus sur le bordereau de livraison. Dans ce cas, les Produits concernés seront retournés à BonChauffage et le Client sera à nouveau livré gratuitement.

ATTENTION — Réserves obligatoirement précises

Les réserves mentionnées sur le bordereau doivent être précises et détaillées. Il est rappelé que les mentions de type :

• « sous réserve de déballage »

• « emballage abîmé »

• « colis abîmé »

sont dépourvues de toute portée légale et ne sauraient dégager le Client de son devoir de contrôle de l'état des Produits livrés.

Dès lors que le Client aura signé le bordereau de livraison sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de BonChauffage seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison, à l'exception des garanties légales.

En cas de non-respect de cette procédure, le Client engage sa propre responsabilité.

Cas particulier — Climatiseurs, Pompes à Chaleur et Chauffe-eaux thermodynamiques :

Tout colis contenant une unité extérieure livré sur le côté ou à l'envers doit être refusé par le Client. Le Client informe immédiatement BonChauffage de ce refus.

7.6. Transfert des risques — Client Professionnel

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, les Produits voyagent aux frais et risques exclusifs du Client Professionnel.

En cas d'absence du Client Professionnel au moment de la livraison, les Produits pourront être déchargés à ses risques.

7.7. Procédure de réclamation après livraison

En cas d'anomalie constatée à la livraison, le Client doit contacter BonChauffage le jour même de la livraison :

• Par téléphone : + 33 7 67 29 47 58

• Par email : contact@bonchauffage.com (en indiquant le numéro de commande et les réserves émises)

• Par courrier recommandé avec AR au transporteur (copie à BonChauffage), conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce

7.8. Documents accompagnant la livraison

Conformément aux articles L.216-4 et L.216-5 du Code de la consommation, la livraison des Produits est accompagnée :

• De la notice d'emploi et/ou des instructions d'installation ;

• De la garantie commerciale le cas échéant ;

• D'un document d'information sur les bonnes pratiques à la livraison et la possibilité de formuler des réserves, envoyé par email lors de la validation de la commande.

A8. PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICES

8.1. Gamme de produits

Les produits proposés à la vente sur le Site BonChauffage sont notamment :

8.2. Information sur les Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur les fiches produits du Site. Ces caractéristiques sont communiquées par les fabricants, dont BonChauffage assure la revente.

BonChauffage s'engage à communiquer l'intégralité des informations relatives aux Produits en sa possession.

Avant toute passation de commande, le Client est tenu de prendre connaissance des notices d'emploi, fiches techniques et toute information relative au Produit (précautions d'emploi, conditions d'utilisation, réglementation applicable).

La responsabilité de BonChauffage ne pourra être engagée du fait de variations mineures dans la description d'un Produit n'affectant pas ses caractéristiques essentielles.

8.3. Choix des Produits — Responsabilité du Client

Le choix et l'achat d'un Produit sont placés sous la seule responsabilité du Client. BonChauffage met à disposition du Client son service technique pour tout conseil préalable à la commande.

Le Client est seul responsable du choix du Produit adapté à son installation et à ses besoins.

8.4. Installation des Produits

L'installation et la mise en service des Produits relèvent de la responsabilité exclusive du Client, sauf si celui-ci a recours aux Partenaires de BonChauffage (voir article A10).

Le Client s'engage à :

• Utiliser les Produits conformément à leur destination ;

• Respecter les dispositions légales et réglementaires applicables (règles de l'art, DTU) ;

• Respecter les prescriptions des fabricants (notices d'emploi et d'installation) ;

• Ne pas apporter de modifications aux Produits.

BonChauffage ne pourra être tenu responsable des défauts et détériorations des Produits consécutifs à une installation incorrecte, une utilisation anormale ou non conforme, ou un défaut d'entretien.

8.5. Déclaration relative aux fluides frigorigènes

Conformément au Règlement européen n°517/2014 et à l'article R.543-84 du Code de l'environnement, les équipements contenant des fluides frigorigènes (notamment PAC air/air, PAC air/eau bibloc, PAC air/eau monobloc avec contenance de gaz supérieure à 2 kg, chauffe-eaux thermodynamiques bibloc) sont soumis à une réglementation spécifique.

Ces équipements doivent impérativement être mis en service par une entreprise disposant d'une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé.

Engagements du Client Particulier lors de l'achat de ces produits :

1. Avoir conclu, pour l'assemblage et la mise en service, un contrat avec un opérateur frigoriste partenaire disposant d'une attestation de capacité valide ;

2. Transmettre obligatoirement le certificat de capacité (formulaire CERFA) à BonChauffage avant toute expédition du matériel commandé.

À défaut de transmission du certificat de capacité, BonChauffage se réserve le droit de retarder ou d'annuler la commande, aux frais exclusifs du Client Particulier, jusqu'à obtention des justificatifs nécessaires.

Le Client Particulier, ne pouvant ignorer la loi, accepte sans réserve d'assumer l'entière responsabilité du non-respect de ces obligations et de compenser tout préjudice subi par BonChauffage en conséquence.

8.6. Évolutions produits fabricant

BonChauffage s'engage à être diligent quant à la description du contenu diffusé sur son Site afin d'éviter toute erreur dans la présentation des Produits.

Si une évolution du fabricant devait intervenir et n'avait pas encore été mise à jour sur le Site, BonChauffage en informera le Client de la modification du Produit avant traitement de la commande, pour accord exprès de l'acheteur.

A9. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

9.1. Disponibilité

Les offres de produits et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site BonChauffage, dans la limite des stocks disponibles et, le cas échéant, dans la limite des délais indiqués.

En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, BonChauffage s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais par email. Le Client pourra alors :

• Accepter un délai de livraison allongé ;

• Accepter un Produit de substitution de qualité et de prix équivalents, si BonChauffage est en mesure d'en proposer un ;

• Demander le remboursement intégral des sommes versées, effectué par BonChauffage dans un délai de 14 jours.

En cas d'évolution d'un Produit par le fabricant, BonChauffage informera le Client de la modification avant tout traitement de la commande, pour accord exprès de l'acheteur.

9.2. Disponibilité des pièces détachées

La période pendant laquelle, ou la date jusqu'à laquelle, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des Produits sont disponibles sur le marché est communiquée au Client sur le Site, dans la fiche du Produit concerné.

Si aucune information n'est indiquée sur le Site ou dans la confirmation de commande, les pièces détachées sont réputées indisponibles.

9.3. Reprise des produits usagés

En vertu des articles L.541-10-8-I et R.541-161 du Code de l'environnement, le Client peut demander à BonChauffage la reprise de certains produits usagés lors de l'achat d'un produit neuf équivalent, dans les conditions suivantes :

Conditions de reprise :

• Le produit usagé à reprendre doit être de même nature et en même quantité que le produit neuf livré ;

• La reprise en livraison n'est possible que pour les produits encombrants de plus de 10 kg — les produits de taille ou de poids inférieurs doivent être déposés en point de collecte ;

• La demande de reprise doit être formulée au moment de la commande via les rubriques « Nous contacter » ou « Besoin d'aide ? » du Site — toute demande postérieure à la commande ne sera pas prise en compte.

Conditions d'état du produit usagé :

• Propre, démonté et rangé de façon sécurisée ;

• Manipulable sans danger ;

• Pour les équipements électriques et électroniques (chauffe-eaux notamment) : débranchés et vidangés.

Conformément à l'article R.541-164 du Code de l'environnement, BonChauffage et/ou les livreurs pourront refuser la reprise si ces conditions ne sont pas respectées.

A10. PARTENAIRES DE PRESTATIONS DE SERVICES

10.1. Réseau de partenaires

BonChauffage collabore avec un réseau national de partenaires HVAC qualifiés, proposant des prestations d'installation et de mise en service de l'ensemble des Produits vendus sur le Site, sur le territoire de la France continentale métropolitaine.

10.2. Prestations disponibles

Les prestations proposées en partenariat couvrent les Produits suivants :

• Climatiseurs (mono et multi-split)

• Pompes à Chaleur air/air

• Pompes à Chaleur air/eau

• Chauffe-eaux Thermodynamiques

• Chauffe-eaux Solaires

• Modules Hydrauliques et Ballons Tampons

10.3. Vérification de la disponibilité géographique

Avant toute commande incluant une prestation d'installation, le Client doit contacter BonChauffage afin de vérifier la disponibilité d'un Partenaire sur sa zone géographique et la faisabilité de l'intervention.

10.4. Responsabilité des Partenaires

Les prestations réalisées par les Partenaires de BonChauffage relèvent de la responsabilité exclusive desdits Partenaires. BonChauffage agit en qualité d'intermédiaire dans la mise en relation et ne saurait être tenu responsable de l'exécution des prestations réalisées par les Partenaires.

A11. AIDES FINANCIÈRES, SUBVENTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT

Certains Produits vendus par BonChauffage et certaines prestations d'installation peuvent être éligibles à des aides financières, subventions ou avantages fiscaux accordés par l'État, les collectivités territoriales ou divers organismes (MaPrimeRénov', CEE, éco-prêt à taux zéro, TVA à taux réduit, etc.).

Le Client Particulier fait son affaire personnelle de la constitution et du dépôt des dossiers nécessaires à l'obtention de ces avantages.

BonChauffage ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

• De la non-obtention de ces avantages financiers par le Client ;

• Des conditions et délais imposés par les organismes compétents ;

• De toute modification réglementaire affectant l'éligibilité des Produits.

A12. FACTURATION

La facture sera adressée au Client, signataire du bon de commande et titulaire d'un compte BonChauffage, après l'intégralité de la livraison. Elle sera disponible dans l'espace client sur le Site à l'adresse https://www.bonchauffage.com.

La facture est conforme aux dispositions de l'article L.441-9 du Code de commerce et des articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation.

A13. GARANTIES

13.1. Garanties légales obligatoires

                        GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ                     

│                                                                

│ « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat    

│ et répond des défauts de conformité existant lors de la        

│ délivrance du bien. Il répond également des défauts de         

│ conformité résultant de l'emballage, des instructions de      

│ montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à     

│ sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa             

│ responsabilité.                                                

│                                                                

│ En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la   

│ mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou,  

│ à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du         

│ contrat.                                                       

│                                                                

│ Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de         

│ l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre    

│ mois suivant la délivrance du bien. »                          

│                                                                

│ Articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation        

│ Délai d'action : 2 ans à compter de la délivrance du bien

            GARANTIE LÉGALE CONTRE LES VICES CACHÉS               

│                                                                

│ « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts      

│ cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage    

│ auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage     

│ que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné   

│ qu'un moindre prix, s'il les avait connus.                     

│                                                                

│ L'action résultant des vices rédhibitoires doit être           

│ intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à           

│ compter de la découverte du vice. »                            

│                                                                

│ Articles 1641 et suivants du Code Civil                        

│ Délai d'action : 2 ans à compter de la découverte du vice

13.2. Garantie commerciale fabricant

Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie dépassant deux (2) ans. Il s'agit alors d'une garantie commerciale accordée par le fabricant en son nom propre (également appelée « garantie fabricant » ou « garantie constructeur »), dont le fabricant est le seul responsable.

Par conséquent, BonChauffage ne pourra en aucun cas être tenu responsable de cette garantie auprès du Client, que le fabricant refuse ou accepte l'application de la garantie demandée.

Les conditions d'application de la garantie fabricant varient selon chaque fabricant et chaque produit :

L'existence d'une garantie commerciale et ses conditions d'application sont indiquées dans les documents relatifs au Produit concerné (fiche produit et/ou facture).

Procédure à suivre : Le service technique de BonChauffage indiquera au Client la démarche à suivre dans chaque cas. Pour faire jouer la garantie commerciale, y compris si un retour du Produit est nécessaire, le Client doit se rapprocher directement de BonChauffage.

Aucun retour de produit défaillant ne sera pris en charge sans l'accord préalable et écrit de BonChauffage.

Conditions d'application de la garantie fabricant :

• L'installation et la mise en service du Produit doivent avoir été réalisées par un professionnel qualifié ;

• Le Produit doit avoir été utilisé conformément à sa destination et aux prescriptions du fabricant ;

• Le Produit ne doit pas avoir été modifié, ni avoir subi de dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien.

Toute garantie est exclue en cas de :

• Mauvaise installation ou mise en service ;

• Utilisation anormale ou non conforme ;

• Négligence ou défaut d'entretien ;

• Modification ou réparation non autorisée du Produit.

13.3. Procédure de mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir une garantie (légale ou commerciale), le Client doit :

1. Contacter le service client BonChauffage via le formulaire de contact ou par email à contact@bonchauffage.com ;

2. Fournir le numéro de commande, la référence du Produit et une description détaillée du défaut constaté ;

3. Faire réaliser un diagnostic par un professionnel qualifié — BonChauffage met à disposition du Client la liste des stations techniques et SAV constructeurs ;

4. Aucun retour de produit défaillant ne sera accepté sans accord préalable écrit de BonChauffage.

A14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

14.1. Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits vendus par BonChauffage au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier (encaissement effectif), et ce quelle que soit la date de délivrance des Produits.

14.2. Transfert des risques — Client Particulier

Quelle que soit la date du transfert de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits ne sera réalisé qu'au moment où le Client Particulier prendra physiquement possession des Produits.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls de BonChauffage, sauf lorsque le Client Particulier fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant de BonChauffage. Dans ce cas, le Client Particulier reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre BonChauffage en cas de défaut de livraison.

14.3. Transfert des risques — Client Professionnel

Quelle que soit la date du transfert de propriété, les Produits voyagent aux frais et risques du Client Professionnel dès leur remise au transporteur. En cas d'absence du Client Professionnel au moment de la livraison, les Produits pourront être déchargés à ses risques.

A15. RESPONSABILITÉ

15.1. Limitation de responsabilité

BonChauffage ne sera responsable que des dommages matériels directs relevant d'une faute dûment prouvée de sa part, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable.

BonChauffage ne pourra être tenu responsable notamment :

• Des dommages indirects ou immatériels (perte de revenus, perte de données, trouble commercial) ;

• Des dommages résultant d'une faute du Client ou d'un tiers ;

• Des dommages résultant d'une utilisation des Produits non conforme à leur destination ou aux prescriptions du fabricant ;

• Des dommages résultant d'une installation incorrecte réalisée par le Client ou un prestataire non agréé.

15.2. Responsabilité de BonChauffage en tant que revendeur

BonChauffage agit en qualité de revendeur des Produits des fabricants. Il ne saurait être tenu responsable des vices de conception ou de fabrication des Produits, qui relèvent de la responsabilité exclusive des fabricants.

A16. FORCE MAJEURE

Ni BonChauffage ni le Client ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de tout ou partie de ses obligations due à la survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• La destruction affectant tout ou partie des installations de BonChauffage ;

• Les désordres publics graves, guerres, émeutes, actes terroristes ;

• Les grèves affectant les transporteurs ou fournisseurs ;

• Les catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, séismes) ;

• Les épidémies et pandémies ayant donné lieu à des mesures gouvernementales restrictives ;

• Les décisions gouvernementales (réquisitions, interdictions d'exportation) ;

• L'interruption des réseaux de communication ou d'énergie.

En cas de survenance d'un cas de force majeure, l'exécution des obligations de la partie concernée sera suspendue pour la durée de l'événement. Si cet événement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie sera libre de résilier le contrat sans indemnité.

A17. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

17.1. Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site est :

BON CHAUFFAGE SAS 60 Rue François 1er — 75008 PARIS Email : contact@bonchauffage.com

17.2. Données collectées

BonChauffage collecte les données personnelles suivantes dans le cadre de l'exécution des commandes :

17.3. Finalités et bases légales des traitements

17.4. Destinataires des données

Les données personnelles du Client peuvent être transmises aux destinataires suivants, dans le strict cadre de l'exécution de la commande :

Les données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

17.5. Durée de conservation

17.6. Droits du Client

Conformément au Règlement UE 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter BonChauffage :

• Par email : contact@bonchauffage.com

• Par courrier : BON CHAUFFAGE SAS — 60 Rue François 1er — 75008 PARIS

BonChauffage s'engage à répondre dans un délai d'1 mois suivant la réception de la demande.

17.7. Droit de réclamation auprès de la CNIL

Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

CNIL — 3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 PARIS CEDEX 07 Site : https://www.cnil.fr

17.8. Politique de Confidentialité complète

Pour plus d'informations sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par BonChauffage, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse : 

 https://www.bonchauffage.com/legal/confidentialite

A18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, commentaires, illustrations, images et Produits reproduits et/ou présentés sur le Site BonChauffage sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des dessins et modèles, dont BonChauffage est titulaire ou autorisé à les exploiter.

BonChauffage consent au Client un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif du Site à des fins de consultation uniquement.

Toute reproduction, copie, modification, diffusion ou exploitation non autorisée de tout ou partie des éléments du Site est constitutive de contrefaçon et est sanctionnée au titre du Code de la propriété intellectuelle, sans préjudice des dommages-intérêts que pourrait solliciter BonChauffage.

Le Client s'engage à ne pas porter atteinte au Site BonChauffage ni à en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait directement ou indirectement BonChauffage et/ou ses Produits.

A19. MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

19.1. Service client — Réclamation préalable

Avant toute saisine d'un médiateur ou d'une juridiction, le Client est invité à contacter en priorité le service client de BonChauffage afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable (voir article A22).

19.2. Médiation de la consommation — FEVAD

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, BON CHAUFFAGE SAS a adhéré au service de médiation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).

En cas de litige non résolu avec le service client de BonChauffage, le Client Particulier peut saisir gratuitement le médiateur :

MÉDIATEUR DU E-COMMERCE DE LA FEVAD                                                                            

60 Rue La Boétie — 75008 PARIS                                

Site : https://www.mediateurfevad.fr                       

Email : mediateurduecommerce@fevad.com                                                                                    

La saisine doit intervenir dans un délai d'UN AN à compter de la réclamation écrite adressée à BonChauffage.

19.3. Règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément au Règlement européen n°524/2013, tout consommateur européen peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

A20. PREUVE

Les parties acceptent que les emails, les bons de commande électroniques et les enregistrements informatiques constituent des écrits originaux valant preuve entre les parties, et renoncent à contester leur admissibilité à titre de preuve, sauf à en discuter l'authenticité.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de BonChauffage dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

A21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour les Clients Particuliers : En cas de litige non résolu à l'amiable ni par la médiation, le Client Particulier peut saisir les juridictions compétentes de son choix, et notamment la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou la juridiction du lieu de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

Pour les Clients Professionnels : En cas de litige non résolu à l'amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

A22. RENSEIGNEMENTS, CONTACT ET RÉCLAMATIONS

Pour tout renseignement, demande d'information ou réclamation, le Client peut contacter BonChauffage selon les modalités suivantes :

SERVICE CLIENT BON CHAUFFAGE                 

Téléphone : 07 67 29 47 58                                 
Lundi – Vendredi : 9h00 – 12h30 / 14h – 18h         
Email : contact@bonchauffage.com                                                                                 
Formulaire en ligne : rubrique "Nous contacter"            
https://www.bonchauffage.com/contact                                                                                   Courrier : BON CHAUFFAGE SAS                               
60 Rue François 1er — 75008 PARIS  

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.221-5 et à l'Annexe du Code de la consommation

À l'attention de :

BON CHAUFFAGE SAS 60 Rue François 1er — 75008 PARIS Email : contact@bonchauffage.com

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) () ci-dessous :

Commandé(s) le (*) : _______________________________________________

N° de commande : _______________________________________________

Reçu(s) le (*) : _______________________________________________

Nom du (des) consommateur(s) : _______________________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : _______________________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : _______________________________________________

Rayez la mention inutile*

BON CHAUFFAGE SAS — Conditions Générales de Vente — Version 3.0 — 24 mars 2026 Conformes au Code de la consommation, au Code civil, au Règlement UE 2016/679 (RGPD)

 tions légales de vente à remplir